Conditions de participation - SATA Loyalty Program coins & more - Europe

Conditions de participation - SATA Loyalty Program coins & more - Europe

Conditions générales pour la participation au SATA Loyalty Program coins & more

pour entreprises ayant leur siège social dans un pays de la Communauté Européenne (avec exception du Royaume-Uni) et qui ont accès au programme.

Valable à compter du 1er septembre 2017

 

Le programme de fidélité SATA Loyalty Program coins & more est un programme de fidélisation de la clientèle. L'exploitant et l'éditeur du SATA Loyalty Program coins & more est la société SATA GmbH & Co. KG, Domertalstraße 20, 70806 Kornwestheim, Allemagne (« SATA »). Le programme s'adresse aux entreprises et personnes qui achètent les produits éligibles à une prime pour leur usage personnel ou leur consommation propre et qui reçoivent les points fidélité attachés à l'emballage original du produit. Chaque produit éligible à une prime contient des indications correspondantes sur l'emballage ainsi qu'à l'intérieur. Avec l'application SATA Loyalty App, l'acheteur peut amasser les points fidélité, appelés « pièces » qui se trouvent dans les emballages, en les scannant puis les échanger contre des primes. Les pièces sont fournies volontairement par SATA, sans frais supplémentaires ou droits légaux, sous forme d'autocollants avec un code QR ou d'inscriptions imprimées sur l'emballage du produit. La collecte de pièces n'est possible qu'en scannant le code QR. La participation au SATA Loyalty Program coins & more est gratuite.

Les conditions générales de participation ci-après s'appliquent dans leur version actuelle pour l'acquisition et l'échange de pièces contre des primes, ainsi que pour l'exécution générale du SATA Loyalty Program coins & more. Les autres promotions temporaires et leurs conditions font l'objet d'une annonce séparée dans les médias de communication du SATA Loyalty Program coins & more (par ex. SATA Loyalty App, catalogue de primes, newsletter et relevé de compte, communication en ligne, communication in-app).

 

1. Participation

1.1. Droit de participation
Le programme s'adresse aux acheteurs de produits éligibles à une prime, c'est-à-dire à des entreprises qui achètent ces produits pour leur usage personnel ou leur consommation propre. Celles-ci peuvent amasser des pièces en scannant leurs codes QR. Seules les entreprises dont le siège social se trouve dans un pays de la Communauté Européenne (avec exception du Royaume-Uni) et qui ont accès au programme sont autorisées à participer. Les présentes conditions générales de participation s'appliquent pour ces entreprises dans les pays mentionnés. Si une entreprise a autorisé ses collaborateurs à scanner et à amasser des points fidélité, ces collaborateurs ont également le droit de participer au SATA Loyalty Program coins & more, à condition d'être âgés au minimum de 18 ans révolus. Dans tous les cas, les primes seront envoyées à l'adresse commerciale indiquée dans le profil du participant.

Si une entreprise ne désire pas participer personnellement et/ou ne souhaite pas que ses collaborateurs participent, elle peut refuser l'inscription et procéder à une désinscription générale par l'intermédiaire de SATA. Les participants qui ont indiqué dans l'application Loyalty App avoir été autorisés par l'entreprise à participer, sont également exclus de toute participation.

Une désinscription est possible via la page correspondante du site Internet de SATA – https://www.sata.com/fr-dat/service/coins-and-more/exclusion-des-entreprises– comme indiqué sur l'emballage des produits éligibles à une prime.

SATA, les partenaires de distribution de SATA, les vendeurs de produits de SATA à des revendeurs, les ateliers ou consommateurs finaux et leurs collaborateurs ne sont pas autorisés à participer.

La participation au SATA Loyalty Program coins & more ne constitue pas un droit. Tout recours à la voie juridique est exclu.

1.2. Début de la participation
La participation débute avec l'inscription dans l'application SATA Loyalty App. Le téléchargement, l'installation et l'utilisation de cette application sont gratuits pour les participants. Les participants doivent indiquer des coordonnées exactes et conformes à la vérité pour pouvoir s'inscrire.

Chaque participant est en droit d'ouvrir et de gérer un seul compte. Toute réinscription d'un participant déjà inscrit est interdite. SATA se réserve le droit de désactiver le compte ouvert en dernier lieu ou tous les comptes enregistrés au nom de la même personne, dès lors qu'il est constaté qu’il s'agit d'une seule et même personne.

Le participant confirme, par l'approbation des présentes conditions générales de participation et une saisie correspondante requise dans le cadre d'un scan du code QR, qu'il est autorisé, en qualité d'acheteur ou de collaborateur habilité par l'acheteur, à scanner les codes QR des produits et à amasser les pièces en question. Toute infraction entraînera l'annulation immédiate des pièces correspondantes ainsi que l'exclusion du participant concerné du SATA Loyalty Program coins & more. SATA se réserve le droit d'exiger des participants, au cas par cas, de fournir la preuve qu'ils sont autorisés à scanner et amasser des points fidélité.

1.3. Comptes de participant
L'inscription à l'application SATA Loyalty App doit être dûment complétée pour activer la fonction « scanner pièce ». Les comptes avec des données manquantes ou incomplètes ne peuvent pas être utilisés pour amasser des pièces et serontsupprimés par SATA trois mois après la date de la dernière saisie ou modification des détails d'inscription.

Toutes les indications saisies doivent être correctes et conformes à la vérité, ce qui doit être prouvé à SATA sur demande. Faute de fournir la preuve à la première demande, le droit de participation est annulé conformément à la clause 1.2 des présentes conditions générales de participation. Le participant est tenu de communiquer sans délai à SATA toute modification des données fournies en actualisant ses données dans l'application SATA Loyalty App.

1.4. Mot de passe
Chaque participant crée un mot de passe personnel valide pour l'application SATA Loyalty App lors de l'inscription. Afin d'éviter tout abus, le participant doit s'assurer qu'aucune tierce personne non autorisée n'a connaissance du mot de passe. En cas de présomption d'usage abusif du mot de passe, il faut le changer immédiatement et en informer SATA à l'adresse e-mail loyalty@sata.com. La responsabilité de SATA n'est engagée que dans les limites prévues par la clause 4.1 des présentes conditions générales de participation en cas de dommages survenant, suite à un oubli de modification ou à une modification tardive du mot de passe par la faute du participant ou à une notification tardive, jusqu'au moment de la modification du mot de passe ou de la réception de la notification.

 

2. Pièces

2.1. Généralités
Les calculs dans le SATA Loyalty Program coins & more sont basés sur les points fidélité, appelés pièces, qui sont créditées sur le compte de points du participant. Les pièces peuvent être seulement utilisées aux fins respectivement applicables au moment de l'échange contre une prime qui sont mentionnées explicitement dans les présentes conditions générales de participation, dans d'autres documents du programme ou dans les médias de communication du SATA Loyalty Program coins & more. SATA se réserve le droit de modifier sans aucun préavis le nombre de pièces nécessaires pour obtenir une prime.

2.2. Transmissibilité et commerce de pièces
Le transfert de points fidélité à des tierces personnes ou à d'autres participants du SATA Loyalty Program coins & more est exclu. La vente, l'échange, la mise aux enchères ou toute autre transmission de pièces à des tierces personnes sont interdits. Il est également interdit de servir d'intermédiaire dans la vente ou l'achat de pièces, d'acheter des pièces à des participants ou des tierces personnes et d'utiliser des pièces sans autorisation. La consolidation des avoirs de divers comptes de participant est prohibée.

2.3. Solde de compte
Le solde actuel du compte de points est affiché dans l'application SATA Loyalty App et peut être consulté en cas de connexion de données active.

En outre, le participant qui utilise activement le SATA Loyalty Program coins & more reçoit des informations régulières sur son solde de compte actuel, à condition de s'être explicitement inscrit pour la « communication en ligne du SATA Loyalty Program coins & more ».

2.4. Acquisition de pièces

2.4.1. Règles générales d'acquisition de pièces
L'acquisition de pièces est possible dès le début de la participation. Les pièces sont uniquement fournies par SATA sous forme de codes QR à l'intérieur de certains emballages de produit et peuvent ensuite être scannés, après l'ouverture du paquet, avec le lecteur de codes QR qui est intégré dans l'application SATA Loyalty App pour terminaux mobiles. Les points fidélité sont ainsi crédités sur le compte du participant inscrit. Une seule acquisition de pièces est permise pour chaque article. La saisie du participant est nécessaire à chaque fois que le code QR est scanné afin d'avoir le droit de scanner et d'amasser les pièces, soit en tant qu'acheteur, soit aussi en tant que collaborateur habilité par l'acheteur. En outre, les dispositions de la clause 1.2. des présentes conditions générales de participation s'appliquent. Les pièces peuvent être uniquement obtenues de cette manière.

Les codes QR peuvent ne pas être valables (ce qui veut dire que les pièces scannées ne sont donc pas créditées sur le compte du participant) dans les cas suivants par exemple : le code QR se trouve sur un produit qui a été fabriqué avant le démarrage du SATA Loyalty Program coins & more, sur des articles en promotion vendus à prix réduit ou sur des produits vendus après la fin du SATA Loyalty Program.

Le nombre maximum de pièces qui peuvent être amassées par un participant sur son compte, correspond au nombre de points nécessaires pour obtenir la prime avec le nombre maximum de points, c'est-à-dire 25.000 pièces maximum toutefois. Au-delà de ce seuil, il est impossible d'acquérir des pièces supplémentaires.

Les pièces déjà acquises doivent être échangées contre une prime conformément à la clause 2.5 des présentes conditions générales de participation avant de pouvoir acquérir de nouvelles pièces

L'acheteur qui est autorisé à utiliser les pièces a la possibilité de signaler les pièces de ses produits scannées sans autorisation à SATA à l'adresse e-mail loyalty@sata.com dans les trois mois suivant leur inscription sur le compte fidélité du participant non autorisé en indiquant le numéro SAL ou de carton et en présentant une facture, à condition que les points n'aient pas encore été échangés contre une prime. SATA transfère ensuite les pièces au bénéficiaire autorisé et exclut avec effet immédiat du SATA Loyalty Program coins & more le participant qui a scanné les pièces sans autorisation.

SATA se réserve le droit de désactiver les codes QR dans des cas particuliers (par ex. pour certains articles en promotion). Aucun point ne peut être crédité pour des produits ou des livraisons spécifiques sans scanner le code QR qui se trouve dans l'emballage.

SATA se réserve le droit de fixer ou de supprimer ce que l'on appelle des « facteurs booster » ou des primes spéciales spécifiques ou des parties de celles-ci pour l'acquisition de pièces pendant certaines périodes limitées. Les facteurs booster sont multipliés par la valeur habituelle de la pièce et augmentent les points fidélité à créditer durant la période correspondante. Ces facteurs peuvent être plafonnés à un nombre déterminé de pièces scannées. Le nombre de pièces à créditer est basé sur les règles en vigueur pour le SATA Loyalty Program coins & more à la date du recours à la prestation. Les groupes de produits éligibles à un crédit ainsi que le nombre de pièces octroyées sont respectivement publiés dans l'application SATA Loyalty App. SATA se réserve le droit de modifier à tout moment les règles du SATA Loyalty Program coins & more.

En cas d'annulation (par ex. suite à une résiliation du contrat, une contestation, un retrait, un échange, etc.) de l'achat du produit pour lequel des pièces ont été créditées, ainsi qu'en cas d'erreur de comptabilisation et d'abus, SATA se réserve le droit d'annuler les points correspondants qui ont été crédités.

Toute contestation de l'exactitude du nombre de points doit être adressée à SATA à l'adresse e-mail loyalty@sata.com dans le mois qui suit la modification litigieuse. Le ticket de caisse correspondant ou la facture ainsi qu'une photo du code QR doivent être joints à la contestation. À défaut d'une contestation dans les délais, le compte de points est considéré comme accepté.

2.4.2. Exclusion du crédit de pièces
L'avoir en pièces est habituellement exclu pour certains tarifs spéciaux, certaines offres gratuites, les livraisons franco de port et les produits et prestations offerts à titre gracieux. L'avoir en pièces est également exclu pour les pièces obtenues de manière illégitime.

2.5. Échange de pièces contre une prime

2.5.1. Règles générales concernant l'échange de pièces
Chaque participant peut échanger ses pièces contre les primes proposées par SATA pour le SATA Loyalty Program coins & more dès que le crédit sur son compte de points correspond au moins à la valeur d'une prime.

A condition toutefois que les primes soient disponibles conformément à la clause 2.4.3 et que le nombre de pièces sur le compte corresponde au moins au nombre nécessaire de pièces pour la prime en question. Le nombre actuel de pièces nécessaires pour chacune des primes est annoncé dans l'application.

Seuls des bons correspondants ou des primes en nature sont autorisés. Tout règlement ou paiement en espèces est exclu.

2.5.2. Échange contre une prime
L'échange de pièces contre une prime se fait via l'application SATA Loyalty App. Si les pièces contenues dans le produit ne permettent pas d'acquérir immédiatement une prime ou une partie de celle-ci, le participant peut choisir une prime dès qu'il a acquis le nombre de pièces nécessaires pour la prime souhaitée. La prime sera uniquement envoyée à l'adresse de l'entreprise indiquée dans l'application SATA Loyalty App. L'envoi de primes à l'adresse particulière d'un collaborateur habilité d'un acheteur est donc exclu. SATA n'a pas à répondre des conséquences négatives résultant d'un changement d'adresse incorrect ou non effectué.

Les primes déjà encaissées ne peuvent plus être échangées contre des points ou contre des primes autres que les primes choisies.

Les primes ne peuvent pas être reprises ou échangées, sauf en cas de revendications pour cause de défauts et dans les cas où la loi l'exige. Toutes les indications portant sur les performances, les dimensions, le poids, la taille et la couleur ainsi que les descriptions des primes sont, sauf indication contraire, uniquement données à titre indicatif. Elles servent uniquement à décrire la prime et ne constituent pas une garantie quant aux propriétés ou aux caractéristiques. Les divergences usuelles et les écarts dûs à des dispositions légales sont admis à condition de n'avoir aucune influence négative sur l'aptitude à l'usage prévu des primes.

2.5.3. Disponibilité et conditions spéciales pour les primes
SATA s'engage à livrer la prime choisie en échange des pièces amassées conformément aux conditions générales de participation actuellement en vigueur tant que dure le SATA Loyalty Program coins & more.

Le prix d'achat du produit éligible à une prime est indépendant de l'inscription au SATA Loyalty Program et des pièces associées au produit. Le prix du produit éligible à une prime ne change pas avec l'introduction du SATA Loyalty Program coins & more (exception : modification des dimensions du paquet ou ajustement annuel du prix, par ex.).

La disponibilité des primes peut varier en fonction de la date, de la saison et de la destination. Certaines primes peuvent ne pas être disponibles à certaines périodes.

SATA se réserve le droit de livrer une prime de remplacement comparable mais pas obligatoirement identique.

2.5.4. Abus
Un participant agit en particulier de manière frauduleuse au sens des présentes conditions générales de participation si, par son comportement, il ne respecte pas les règles stipulées dans la clause 2.4.1 (Acquisition de pièces) ou la clause 2.2 (Transmissibilité et commerce de pièces) ou commet de toute autre manière des actions qui lui permettent d'obtenir frauduleusement des avantages du SATA Loyalty Program coins & more. Cela inclut en particulier également l'abus ou la manipulation de l'application SATA Loyalty App et de ses fonctions.

2.5.5. Conséquences d’un abus
En cas d'abus imputable au participant, SATA se réserve le droit de bloquer et de retirer des points et des primes ou de refuser la remise d'une prime ou l'échange de pièces contre une prime.

Le droit de résiliation conformément à la clause 3. tout comme le droit de faire valoir d'autres prétentions à l'encontre du participant, y compris la compensation de dommages, restent applicables.

Si le participant demande une prime en utilisant des pièces acquises de manière frauduleuse (cf. clauses 2.4.1 et 2.2), SATA se réserve le droit d'exiger des dommages et intérêts au lieu des pièces requises pour commander la prime, lorsque le nombre de points n'est pas suffisant pour commander après déduction des pièces frauduleusement acquises.

Il incombe au participant de fournir la preuve qu'aucun dommage n'a été causé au participant ou que ce dommage n'est qu'infime.

2.6. Expiration de pièces
Les pièces sont utilisées pour les primes dans l'ordre dans lequel elles ont été acquises.

Si des pièces ne sont pas échangées contre une prime dans les 36 mois suivant leur saisie sur le compte de points de l'application SATA Loyalty App, elles expirent.

Si des pièces ne sont pas scannées dans les 36 mois suivant la date de fabrication du produit éligible à une prime, elles expirent.

Les avoirs en compte sont perdus en intégralité si aucune nouvelle pièce n'est enregistrée dans une période de six mois.

Une fois le SATA Loyalty Program coins & more terminé, toutes les pièces perdent leur valeur (cf. clause 3.5).

SATA n'est pas dans l'obligation d'informer le participant de la perte des points accumulés.

 

3. Résiliation, blocage, exclusion de la participation au programme

3.1. Résiliation ordinaire
Les participants peuvent mettre fin à leur participation au programme de fidélité de SATA à tout moment et sans préavis en envoyant un message à SATA à l'adresse e-mail loyalty@sata.com avec les données requises (nom, société, adresse e-mail ayant servi à l'inscription) ou se désinscrire dans l'application SATA Loyalty App, plus précisément dans le profil du compte, avec le mot de passe valable.

SATA peut prononcer une résiliation ordinaire à l'encontre de certains participants avec un préavis de quatre semaines sans aucune indication de motif. La résiliation se fait sous forme d'envoi d'un e-mail à l'adresse e-mail indiquée par le participant dans l'application SATA Loyalty App.

3.2. Exclusion de la participation
Les entreprises peuvent se faire exclure généralement de toute participation au SATA Loyalty Program coins & more par SATA conformément à la clause 1.1.

De cette manière, tous les participants qui ont indiqué dans l'application Loyalty App travailler pour l'entreprise en question, sont exclus de la participation. La désinscription est possible via une page correspondante du site Internet de SATA – www.sata.com/loyalty-exclusion_fr –, comme indiqué sur l'emballage des produits éligibles à une prime. Les participants déjà enregistrés qui ont indiqué dans l'application Loyalty App travailler pour l'entreprise en question, seront également exclus par SATA. SATA ne peut garantir que l'effacement de profils de participants avec des noms d'entreprise qui coïncident parfaitement.

Sur demande écrite, SATA peut procéder à une nouvelle inscription autorisée de l'entreprise. Pour ce faire, l'entreprise qui fait la demande doit envoyer une facture originale (datant de moins d'un mois) ainsi que, le cas échéant, d'autres documents de légitimation à l'adresse loyalty@sata.com.

3.3. Résiliation extraordinaire
SATA peut prononcer à tout moment une résiliation extraordinaire sans préavis à l'encontre de certains participants pour un motif important. Il existe un motif important en particulier en cas de manquement grave coupable du participant aux présentes conditions générales de participation. Il en va de même en cas d'abus ou de tentative d'abus ainsi qu'en cas d'inexactitudes significatives, de manipulations ou d'utilisation de moyens auxiliaires illicites ainsi qu'en cas d'abus conformément à la clause 2.4.1 (Acquisition de pièces) des présentes conditions générales de participation, tout comme en cas d'inexactitudes significatives, de manipulations, de harcèlement ou de comportement dommageable à l'encontre de SATA, de ses collaborateurs ou agents d'exécution.

3.4. Blocage et exclusion de la participation au programme
Dans les cas couverts par la clause 3.2, SATA est en droit de bloquer le compte d'un participant. Le droit de bloquer un compte s'applique également en présence de faits suspects objectifs impliquant l'existence d'un motif important et ce, pour une période permettant une vérification correcte des circonstances. Le participant n'est pas autorisé à faire valoir d'autres revendications pour un blocage justifié par ces règles.

Une fois la résiliation prononcée par SATA, une nouvelle participation au SATA Loyalty Program coins & more est interdite. Les présentes conditions générales de participation continuent de s'appliquer à la gestion des rapports contractuels après une résiliation effective.

3.5. Validité des pièces après la résiliation

3.5.1. En cas de résiliation ordinaire
En cas de résiliation effective par le participant, toutes les pièces SATA du compte expirent immédiatement après réception de la résiliation.

En cas de résiliation effective par SATA, les pièces SATA expirent immédiatement à la réception de la résiliation. Les crédits de pièces SATA inutilisables ou les crédits de pièces SATA non échangés expirent.

3.5.2. En cas de résiliation extraordinaire
En cas de résiliation extraordinaire par le participant ou par SATA, le compte du participant est immédiatement fermé et tous les points expirent.

3.6. Fin du programme
SATA peut mettre fin unilatéralement au SATA Loyalty Program coins & more dans sa totalité ou aux conditions du programme avec un préavis de quatre semaines en envoyant un e-mail aux participants inscrits. Après expiration du préavis, aucune pièce supplémentaire ne peut être acquise. Au bout de six mois supplémentaires, tous les points accumulés expirent s'ils n'ont pas été utilisés en échange de primes.

 

4. Divers

4.1. Responsabilité
Pour les dommages occasionnés par SATA aux participants dans le cadre de leur participation, les règles suivantes s'apliquent :

La responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ainsi qu'en présence d'une garantie. En cas de négligence mineure ou d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, la responsabilité est également illimitée. En cas de violation par simple négligence d'obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée aux dommages matériels et financiers causés par ce manquement à concurrence du dommage typique prévisible. Une obligation contractuelle essentielle est une obligation dont la satisfaction est indispensable à l'exécution du contrat en bonne et due forme, au respect desquelles le participant est en droit de se fier. Toute autre garantie de réparation est exclue, hormis pour les réclamations liées à la loi allemande sur la responsabilité des produits.

4.2. Protection des données
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la participation au SATA Loyalty Program coins & more sont utilisées par SATA afin de réaliser le programme et, à condition que le participant ait donné son accord au préalable, à des fins de marketing, en particulier l'envoi de messages publicitaires par e-mail et téléphone. Les participants dont le siège social se trouve dans un pays de la Communauté Européenne (avec exception du Royaume-Uni) et qui ont accès au programme prennent acte et acceptent que les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la participation au SATA Loyalty Program coins & more soient transmises vers l'Allemagne ou d'autres pays européens où elles seront traitées conformément aux règlementations locales concernant la protection des données. Vous trouverez à l'adresse www.sata.com/fr-dat/declaration-de-protection-de-donnees les détails concernant la réalisation du SATA Loyalty Program coins & more et la gestion de données à caractère personnel des participants dans le cadre du programme.

4.3. Modifications du programme ou des conditions de participation
SATA se réserve le droit de modifier ou de compléter à tout moment les conditions de participation, les primes, le nombre de points nécessaires pour chaque prime ou d’autres mesures décrites dans les documents du programme pour le programme de fidélité de SATA, dans la mesure où le participant n'est pas désavantagé compte tenu du principe de bonne foi. Toute prétention à réparation de participants à l'encontre de SATA en raison de modifications spécifiques à certains pays imposées par la loi est exclue.

SATA se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le nombre de points disponibles pour un produit éligible à une prime de SATA et le nombre de points nécessaires pour chaque prime.

Les modifications et ajouts concernant les primes, le nombre de points requis ou d'autres procédures décrites dans les documents du SATA Loyalty Program coins & more (à l'exception du nombre de points pour un produit éligible et du nombre de points requis pour chaque prime) seront publiés dans l'appli SATA Loyalty App ou dans les supports de communication du Loyalty Program.

Les modifications ou compléments apportés aux présentes conditions de participation sont annoncés par une notification écrite par e-mail à l'adresse e-mail enregistrée dans l'application SATA Loyalty App. Les modifications ou compléments apportés aux conditions de participation sont considérés comme acceptés si aucun participant ne soulève aucune objection dans les deux mois suivant l'annonce à l'adresse e-mail loyalty@sata.com ou lorsque des pièces supplémentaires sont scannées après expiration de ce délai. Nous nous engageons à mentionner tout particulièrement cette implication lors de l'annonce. Si un participant conteste la modification ou le complément, il peut être mis fin à sa participation conformément à la clause 3.1 par une résiliation ordinaire.

4.4. Implications fiscales
Il incombe à chaque participant de déclarer lui-même ses primes aux fins de la fiscalité.

4.5. Dispositions finales
Si certaines dispositions des présentes conditions générales de participation s'avèrent, ou devaient s'avérer ultérieurement, nulles ou non exécutoires dans leur totalité ou en partie, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

Seul le droit de la République Fédérale d'Allemagne est applicable à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Dans le cadre de ce qui est autorisé par la loi, le tribunal exclusivement compétent est Stuttgart en Allemagne. Par ailleurs, un participant peut être poursuivi en justice par SATA également au tribunal compétent de son domicile ou en tout autre lieu avec une compétence légale.