Conditions de participation - SATA Loyalty Program coins & more - USA, Canada, Mexique

Conditions de participation - SATA Loyalty Program coins & more - USA, Canada, Mexique

Conditions générales de participationau SATA Loyalty Program coins & more

pour les sociétés implantées au Canada, les Etats-Unis d'Amérique et Mexique

Valable à compter du 1er septembre 2017

 

Le programme de fidélité de SATA est un programme de fidélisation de la clientèle. L’exploitant et l’éditeur du programme de fidélité de SATA est la société SATA GmbH & Co. KG, Domertalstraße 20, 70806 Kornwestheim, Allemagne (« SATA »). Le programme s’adresse aux entreprises et personnes qui achètent les produits éligibles à une prime pour leur usage personnel ou leur consommation propre et qui reçoivent les points fidélité attachés à l’emballage original du produit. Chaque produit éligible à une prime contient des indications correspondantes sur l’emballage ainsi qu’à l’intérieur. Avec l’application Loyalty de SATA, l’acheteur peut collecter les points fidélité, appelés « jetons » qui se trouvent dans les emballages, en les scannant puis les échanger contre des primes. Les jetons sont fournis volontairement par SATA, sans frais supplémentaires ou droits légaux, sous forme d’autocollants avec un code QR ou d’inscriptions imprimées sur l’emballage du produit. La collecte de jetons n’est possible qu’en scannant le code QR. La participation au programme de fidélité de SATA est gratuite.

Les conditions générales de participation suivantes s’appliquent dans leur version actuelle pour l’acquisition et l’échange de jetons contre des primes, ainsi que pour l’exécution générale du programme de fidélité de SATA. Les autres promotions temporaires et leurs conditions font l’objet d’une annonce séparée dans les médias de communication du programme de fidélité de SATA (p. ex. application Loyalty de SATA, catalogue de primes, infolettre et relevé de compte, communication en ligne, communication in-app).

 

1. Participation

1.1 Droit de participation
Le programme s’adresse aux acheteurs de produits éligibles à une prime, c’est-à-dire à des entreprises qui achètent ces produits pour leur usage personnel ou leur consommation propre. Celles-ci peuvent collecter des points fidélité en scannant les jetons. Seules les entreprises dont le siège social se trouve au Canada, les Etats-Unis d'Amérique et Mexique sont autorisées à participer. Les présentes conditions générales s’appliquent pour ces entreprises dans ce pays. Si une entreprise a autorisé ses collaborateurs à scanner et à collecter des points fidélité, ces collaborateurs ont également le droit de participer au programme de fidélité de SATA, à condition d’être âgés au minimum de 18 ans révolus. Dans tous les cas, les primes seront envoyées à l’adresse commerciale indiquée dans le profil du participant.

Si une entreprise ne désire pas participer et/ou ne souhaite pas que ses collaborateurs participent, elle peut refuser Conditions générales de participation au programme de fidélité de SATA pour les sociétés implantées au Canada. l’inscription et procéder à une désinscription générale par l’intermédiaire de SATA. Les participants qui ont indiqué dans l’application Loyalty avoir été autorisés par l’entreprise à participer, sont également exclus de toute participation. Une annulation est possible via la page correspondante du site Internet de SATA – https://www.sata.com/en-dat/service/coins-and-more/company-exclusion – comme indiqué sur l’emballage des produits éligibles à une prime.

SATA, les partenaires de distribution de SATA, les vendeurs de produits de SATA à des revendeurs, les ateliers ou consommateurs finaux et leurs collaborateurs ne sont pas autorisés à participer.

La participation au programme de fidélité de SATA ne constitue pas un droit. La décision de l’organisateur est finale et sans appel.

1.2 Début de la participation
La participation débute avec l’inscription dans l’application Loyalty de SATA. Le téléchargement, l’installation et l’utilisation de cette application par les participants sont gratuits. Les participants doivent indiquer des coordonnées exactes et conformes à la vérité pour pouvoir s’inscrire.

Chaque participant est en droit d’ouvrir et de gérer un seul compte. Toute réinscription d’un participant déjà inscrit est interdite. SATA se réserve le droit de désactiver le compte ouvert en dernier lieu ou tous les comptes enregistrés au nom de la même personne, dès lors qu’il est constaté qu’il s’agit d’une seule et même personne.

Le participant confirme, par l’approbation des présentes conditions générales et une confirmation correspondante requise dans le cadre d’un scan du code QR, qu’il est autorisé, en qualité d’acheteur ou de collaborateur habilité par l’acheteur, à scanner les codes QR des produits et à collecter les jetons en question. Toute infraction entraînera l’annulation immédiate des jetons correspondants ainsi que l’exclusion du participant concerné du programme de fidélité de SATA. SATA se réserve le droit d’exiger des participants, au cas par cas, de fournir la preuve qu’ils sont autorisés à scanner et collecter des points fidélité.

1.3 Comptes de participant
L’inscription à l’application Loyalty de SATA doit être dûment complétée pour activer la fonction « scanner jeton » (coin-scan). Les comptes avec des données manquantes ou incomplètes ne peuvent pas être utilisés pour collecter des jetons et seront supprimés par SATA trois mois après la date de la dernière saisie ou modification des détails d’inscription.

Toutes les indications saisies doivent être correctes et conformes à la vérité, ce qui doit être prouvé à SATA sur demande. Faute de fournir la preuve à la première demande, le droit de participation est annulé conformément à la clause 1.2 des présentes conditions générales. Le participant est tenu de communiquer sans délai à SATA toute modification des données fournies en actualisant les données dans l’application Loyalty de SATA.

1.4 Mot de passe
Chaque participant crée un mot de passe personnel valide pour l’application Loyalty de SATA lors de l’inscription. Afin d’éviter tout abus, le participant doit s’assurer qu’aucune tierce personne non autorisée n’a connaissance du mot de passe. En cas de présomption d’usage abusif du mot de passe, il faut le changer immédiatement et en informer SATA à l’adresse de courriel loyalty@sata.com. La responsabilité de SATA n’est engagée que dans les limites prévues par la clause 4.1 des présentes conditions générales de participation en cas de dommages survenant, suite à un oubli de modification ou à une modification tardive du mot de passe par la faute du participant ou à une notification tardive, jusqu’au moment de la modification du mot de passe ou de la réception de la notification.

 

2. Jetons

2.1 Généralités
Les calculs dans le programme de fidélité de SATA sont basés sur les points fidélité, appelés « jetons », qui sont crédités sur le compte de points du participant. Les jetons peuvent être seulement utilisés aux fins respectivement applicables au moment de l’échange contre une prime qui sont mentionnées explicitement dans les présentes conditions générales de

participation, dans d’autres documents du programme ou dans les médias de communication du programme de fidélité de SATA. SATA se réserve le droit de modifier sans aucun préavis le nombre de jetons nécessaires pour obtenir une prime.

2.2 Transmissibilité et commerce de jetons
Le transfert de points fidélité à des tierces personnes ou à d’autres participants du programme de fidélité de SATA est exclu. La vente, l’échange, la mise aux enchères ou toute autre transmission de jetons à des tierces personnes sont interdits. Il est également interdit de servir d’intermédiaire dans la vente ou l’achat de jetons, d’acheter des jetons à des participants

ou des tierces personnes et d’utiliser des jetons sans autorisation. La consolidation des avoirs de divers comptes de participant est exclue.

2.3 Solde de compte
Le statut actuel du compte de jetons figure dans l’application du programme de fidélité de SATA et peut être consulté tant qu’il existe une connexion de données.

En outre, le participant qui utilise activement le programme de fidélité de SATA reçoit des informations régulières sur son solde de compte actuel, à condition de s’être explicitement inscrit pour la « communication en ligne du programme de fidélité de SATA ».

2.4 Acquisition de jetons

2.4.1 Règles générales d’acquisition de jetons
L’acquisition de jetons est possible dès le début de la participation. Les jetons sont uniquement fournis par SATA sous forme de codes QR à l’intérieur de certains emballages de produit éligible à une prime et peuvent ensuite être scannés, après l’ouverture du paquet, avec le lecteur de codes QR qui est intégré dans l’application Loyalty de SATA pour terminaux mobiles. Les points fidélité sont ainsi crédités sur le compte du participant inscrit. Une seule acquisition de jetons est permise pour chaque article. La saisie du participant est nécessaire à chaque fois que le code QR est scanné afin d’avoir le droit de scanner et de collecter les jetons, soit en tant qu’acheteur, soit aussi en tant que collaborateur habilité par l’acheteur.

En outre, les dispositions de la clause 1.2. des présentes conditions générales de participation s’appliquent. Il est impossible d’acheter ou d’acquérir des jetons de toute autre manière.

Les codes QR peuvent ne pas être valables (ce qui veut dire que les jetons scannés ne sont donc pas crédités sur le compte du participant) dans les cas suivants par exemple : le code QR se trouve sur un produit qui a été fabriqué avant le démarrage du programme de fidélité de SATA, sur des articles en promotion vendus à prix réduit ou sur des produits vendus après la fin du programme de fidélité de SATA.

Un participant peut avoir un nombre maximum de jetons requis pour la prime avec la plus grande valeur, mais jamais plus de 25 000. Au-delà de ce seuil, il est impossible d’acquérir des jetons supplémentaires. Les jetons doivent être échangés contre une prime conformément à la clause 2.5 des présentes conditions générales avant de pouvoir acquérir de nouveaux jetons. 

L’acheteur qui est autorisé à utiliser les jetons a la possibilité de signaler les jetons de ses produits scannés sans autorisation à SATA à l’adresse de courriel loyalty@sata.com dans les trois mois suivant leur inscription sur le compte fidélité du participant non autorisé en indiquant le numéro SAL ou de carton et par une vérification de la facture par SATA, à condition que les points n’aient pas encore été échangés contre une prime. SATA transfère ensuite les jetons au bénéficiaire autorisé et exclut avec effet immédiat du programme de fidélité de SATA le participant qui a scanné les jetons sans autorisation.

SATA se réserve le droit de désactiver les codes QR dans des cas particuliers (p. ex. pour certains articles en promotion). Aucun point ne peut être crédité pour des produits ou des livraisons spécifiques sans scanner le code QR qui se trouve dans l’emballage.

SATA se réserve le droit de fixer ou de supprimer ce que l’on appelle des « facteurs booster » ou des primes spécifiques ou des parties de celles-ci pour l’acquisition de jetons pendant certaines périodes limitées. Les facteurs booster sont multipliés par la valeur habituelle du jeton et augmentent les points fidélité à créditer durant la période spécifiée. Ces facteurs

peuvent être plafonnés à un nombre déterminé de jetons scannés. Le nombre de jetons à créditer est basé sur les règles en vigueur pour le programme de fidélité SATA à la date du recours à la prestation.

Les groupes de produits éligibles à un crédit ainsi que le nombre de jetons octroyés sont respectivement publiés dans l’application Loyalty de SATA. SATA se réserve le droit de modifier à tout moment les règles du programme de fidélité de SATA.

En cas d’annulation (p. ex. suite à une résiliation du contrat, une contestation, un retrait, un échange, etc.) de l’achat du produit pour lequel des jetons ont été crédités, ainsi qu’en cas d’erreur de comptabilisation et d’abus, SATA se réserve le droit d’annuler les points correspondants qui ont été crédités.

Toute contestation de l’exactitude du nombre de points doit être adressée à SATA à l’adresse de courriel loyalty@sata.com dans le mois qui suit la modification litigieuse. Le ticket de caisse correspondant ou la facture ainsi qu’une photo du code QR doivent être joints à la contestation. À défaut d’une contestation dans les délais, le compte de points est considéré comme accepté.

2.4.2 Exclusion du crédit de jetons
Le crédit de points est habituellement exclu pour certains tarifs spéciaux, postes gratuits, livraisons gratuites et autres acquisitions non rémunérables. Le crédit de jetons est également exclu pour les jetons acquis de manière illégale ou les jetons pour des produits qui ont été acquis en dehors de la validité géographique de ce programme spécifique.

2.5 Échange de jetons contre une prime

2.5.1 Règles générales concernant l’échange de jetons
Chaque participant peut échanger ses jetons contre les primes proposées par SATA pour le programme de fidélité de SATA dès que le crédit sur son compte de points correspond au moins à la valeur d’une prime. À condition toutefois que les primes soient disponibles conformément à la clause 2.4.3 et que le nombre de jetons sur le compte corresponde au moins au nombre nécessaire de jetons pour la prime en question. Le nombre actuel de jetons nécessaires pour chacune des primes est annoncé dans l’application.
Seuls des bons correspondants ou des primes en nature sont autorisés. Tout règlement ou paiement en espèces est exclu.

2.5.2 Échange contre une prime
L’échange de jetons contre une prime se fait via l’application Loyalty de SATA. Si les jetons contenus dans le produit ne permettent pas d’acquérir immédiatement une prime ou une partie de celle-ci, le participant peut choisir une prime dès qu’il a acquis le nombre de jetons nécessaires pour la prime souhaitée. La prime sera uniquement envoyée à l’adresse de l’entreprise indiquée dans l’application Loyalty de SATA. L’envoi de primes à l’adresse particulière d’un collaborateur habilité d’un acheteur est donc exclu. SATA n’a pas à répondre des conséquences négatives résultant d’un changement d’adresse incorrect ou non effectué.

Toute prime qui a déjà été échangée ne peut pas être à nouveau échangée contre des jetons ou une prime différente.

Les primes ne peuvent pas être reprises ou échangées, sauf en cas de revendications pour cause de défauts et dans les cas où la loi l’exige. Toutes les indications portant sur les performances, les dimensions, le poids, la taille et la couleur ainsi que les descriptions des primes sont, sauf indication contraire, uniquement données à titre indicatif. Elles servent uniquement à décrire la prime et ne constituent pas une garantie quant aux propriétés ou aux caractéristiques. Les divergences usuelles et les écarts dus à des modifications des dispositions légales sont admis à condition de n’avoir aucune influence négative sur l’aptitude à l’usage prévu des primes.

2.5.3 Disponibilité et conditions spéciales pour les primes
SATA s’engage à livrer la prime choisie en échange des jetons collectés conformément aux conditions générales de participation actuellement en vigueur tant que dure le programme de fidélité SATA.

Le prix d’achat du produit éligible à une prime est indépendant de l’inscription au programme de fidélité de SATA et des jetons associés au produit. Le prix du produit éligible à une prime ne change pas avec l’introduction du programme de fidélité de SATA (exception : modification des dimensions du paquet ou ajustement annuel du prix, p. ex.).

La disponibilité des primes peut varier en fonction de la date, de la saison et de la destination. Certaines primes peuvent ne pas être disponibles à certaines périodes.

SATA se réserve le droit de livrer une prime de remplacement comparable mais pas obligatoirement identique.

2.5.4 Abus
Un participant agit en particulier de manière frauduleuse au sens des présentes conditions générales de participation si, par son comportement, il ne respecte pas les règles stipulées dans la clause 2.4.1 (Acquisition de jetons) ou la clause 2.2 (Transmissibilité et commerce de jetons) ou commet de toute autre manière des actions qui lui permettent d’obtenir frauduleusement des avantages du programme de fidélité de SATA. Cela inclut en particulier l’abus ou la manipulation de l’application Loyalty de SATA et de ses fonctions.

2.5.5 Conséquences d’un abus
En cas d’abus imputable au participant, SATA se réserve le droit de bloquer et de retirer des points et des primes ou de refuser la remise d’une prime ou l’échange de jetons contre une prime.

Le droit de résiliation conformément à la clause 3. tout comme le droit de faire valoir d’autres prétentions à l’encontre du participant, y compris la compensation de dommages, restent applicables.

Si le participant demande une prime en utilisant des jetons acquis de manière frauduleuse, SATA se réserve le droit d’exiger des dommages et intérêts au lieu des jetons requis pour commander la prime, lorsque le nombre de points n’est plus suffisant pour commander après déduction des jetons frauduleusement acquis.

Dans tous les cas, il appartient au participant de prouver qu’aucun dommage n’a été causé ou que le dommage occasionné est moindre.

2.6 Expiration de jetons
Les jetons sont utilisés pour les primes dans l’ordre dans lequel ils ont été acquis.

SI DES JETONS NE SONT PAS ÉCHANGÉS CONTRE UNE PRIME DANS LES 36 MOIS SUIVANT LEUR SAISIE SUR LE COMPTE DE POINTS DANS L’APPLICATION LOYALTY DE SATA, ILS EXPIRENT.

SI DES JETONS NE SONT PAS SCANNÉS DANS LES 36 MOIS SUIVANT LE LANCEMENT DES PRODUITS ÉLIGIBLES À UNE PRIME, ILS EXPIRENT.

LES AVOIRS EN COMPTE SONT PERDUS EN INTÉGRALITÉ SI AUCUN NOUVEAU JETON N’EST ENREGISTRÉ DANS UNE PÉRIODE DE SIX MOIS.

Une fois le programme de fidélité terminé, tous les jetons perdent leur valeur (cf. clause 3.5).

SATA n’est pas dans l’obligation d’informer le participant de la perte des points accumulés.

 

3. Résiliation, blocage, exclusion de la participation au programme

3.1 Résiliation ordinaire
Les participants peuvent mettre fin à leur participation au programme de fidélité de SATA à tout moment et sans préavis en envoyant un message à SATA à l’adresse de courriel loyalty@sata.com avec les données requises (nom, société, adresse de courriel ayant servi à l’inscription) ou en se désinscrivant dans l’application Loyalty de SATA (dans le profil du compte) sous leur nom d’utilisateur avec le mot de passe valable.

SATA peut prononcer une résiliation ordinaire à l’encontre de certains participants avec un préavis de quatre semaines sans aucune indication de motif. La résiliation se fait sous forme d’envoi d’un courriel à l’adresse de courriel indiquée par le participant dans l’application Loyalty de SATA.

3.2 Exclusion de la participation
Les entreprises peuvent généralement exclure leur participation au programme de fidélité de SATA conformément à la clause 1.1. Tous les participants qui ont indiqué dans l’application Loyalty travailler pour l’entreprise concernée seront alors exclus de toute participation.

La désinscription peut se faire via une page correspondante du site Internet de SATA – www.sata.com/loyalty-exclusion_fr – comme indiqué sur l’emballage des produits éligibles à une prime. L’indication de la raison sociale juridique exacte de l’entreprise et son adresse complète permet : (1) de désenregistrer toute personne qui a précisé dans l’application Loyalty de SATA avoir été autorisée à participer au programme de fidélité de SATA par une entreprise dont le nom est identique à celui fourni par l’entreprise; et (ii) de ne pas enregistrer de nouvelles personnes qui ont déclaré dans l’application Loyalty de SATA avoir été autorisées à participer au programme de fidélité de SATA par l’entreprise. SATA n’est pas responsable du retrait de participants si le nom de l’entreprise donné par la personne ne correspond pas exactement au nom de l’entreprise donné par l’entreprise.

Sur demande écrite, SATA peut procéder à une nouvelle inscription autorisée de l’entreprise sur la base d’une facture vérifiée, datant de moins d’un mois, et d’autres documents à l’adresse loyalty@sata.com.

3.3 Résiliation extraordinaire
SATA peut prononcer à tout moment une résiliation extraordinaire sans préavis à l’encontre de certains participants pour un motif important. Il existe un motif important en particulier en cas de manquement grave coupable du participant aux présentes conditions générales de participation. Il en va de même en cas d’abus ou de tentative d’abus ainsi qu’en cas d’inexactitudes significatives, de manipulations ou d’utilisation de moyens auxiliaires illicites ainsi qu’en cas d’abus conformément à la clause 2.4.1 (Acquisition de jetons) des présentes conditions générales de participation, tout comme en cas d’inexactitudes significatives, de manipulations, de harcèlement ou de comportement dommageable à l’encontre de SATA, de ses collaborateurs ou agents d’exécution.

3.4 Blocage ou exclusion de la participation au programme
Dans les cas couverts par la clause 3.2, SATA est en droit de bloquer le compte d’un participant. Le droit de bloquer un compte s’applique également en présence de faits suspects objectifs impliquant l’existence d’un motif important et ce, pour une période permettant une vérification correcte des circonstances. Le participant n’est pas autorisé à faire valoir d’autres revendications pour un blocage justifié par ces règles.

Une fois la résiliation prononcée par SATA, une nouvelle participation au programme de fidélité de SATA est interdite. Les présentes conditions générales de participation continuent de s’appliquer à la gestion des rapports contractuels après une résiliation effective.

3.5 Validité des jetons après la résiliation

3.5.1 En cas de résiliation ordinaire
En cas de résiliation effective par le participant, toutes les pièces SATA du compte expirent immédiatement après réception de la résiliation.

En cas de résiliation effective par SATA, les pièces SATA expirent immédiatement à la réception de la résiliation. Les crédits de pièces SATA inutilisables ou les crédits de pièces SATA non échangés expirent.

3.5.2 En cas de résiliation extraordinaire
En cas de résiliation extraordinaire par le participant ou par SATA, le compte du participant est immédiatement fermé et tous les points expirent.

3.6 Fin du programme
SATA peut mettre fin unilatéralement au programme de fidélité de SATA dans sa totalité ou aux conditions du programme avec un préavis de quatre semaines en envoyant un courriel aux participants inscrits. Après expiration du préavis, aucun jeton supplémentaire ne peut être acquis. Au bout de six mois supplémentaires, tous les points accumulés expirent s’ils n’ont pas été utilisés en échange de primes conformément à la clause 3.5.1.

 

4 Divers

4.1 Responsabilité
Pour les dommages occasionnés par SATA aux participants dans le cadre de leur participation, les règles suivantes s’appliquent:

La responsabilité est illimitée en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ainsi qu’en présence d’une garantie. En cas de négligence mineure ou d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, la responsabilité est également illimitée. En cas de violation par simple négligence d’obligations contractuelles essentielles, la responsabilité est limitée aux dommages matériels et financiers causés par ce manquement à concurrence du dommage typique prévisible. Une obligation contractuelle essentielle est une obligation dont la satisfaction est indispensable à l’exécution du contrat en bonne et due forme, au respect desquelles le participant est en droit de se fier. Toute autre garantie de réparation est exclue, hormis pour les réclamations liées à la loi allemande sur la responsabilité des produits.

4.2 Protection des données
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la participation au programme de fidélité de SATA sont utilisées par SATA afin de réaliser le programme et, à condition que le participant ait donné son accord au préalable, à des fins de marketing, en particulier l’envoi de messages publicitaires par courriel et téléphone. Vous trouverez à l’adresse www.sata.com/fr-dat/declaration-de-protection-de-donnees les détails concernant la réalisation du programme de fidélité de SATA et la gestion de données à caractère personnel des participants dans le cadre du programme.

4.3 Modifications du programme ou des conditions de participation
SATA se réserve le droit de modifier ou de compléter à tout moment les conditions de participation, les primes, le nombre de points nécessaires pour chaque prime ou d’autres mesures décrites dans les documents du programme pour le programme de fidélité de SATA, dans la mesure où le participant n’est pas désavantagé compte tenu du principe de bonne foi. Toute prétention à réparation de participants à l’encontre de SATA en raison de modifications spécifiques à certains pays imposées par la loi est exclue.

SATA se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le nombre de points disponibles pour un produit éligible à une prime de SATA et le nombre de points nécessaires pour chaque prime.

Les modifications ou compléments apportés aux primes, au nombre de jetons nécessaires ou à d’autres mesures décrites dans les documents du programme de fidélité de SATA (à l’exception du nombre de jetons pour un produit éligible à une prime et du nombre de jetons nécessaires pour chaque prime) sont annoncés dans l’application Loyalty de SATA ou les médias de communication du programme de fidélité de SATA.

Les modifications ou compléments apportés aux présentes conditions de participation sont annoncés par une notification écrite par courriel à l’adresse de courriel enregistrée dans l’application Loyalty de SATA. Les modifications ou compléments apportés aux conditions de participation sont considérés comme acceptés si aucun participant ne soulève aucune objection dans les deux mois suivant l’annonce à l’adresse de courriel loyalty@sata.com ou lorsque des jetons supplémentaires sont scannés après expiration de ce délai. Nous nous engageons à mentionner tout particulièrement cette implication lors de l’annonce. Si un participant conteste la modification ou le complément, il peut être mis fin à sa participation conformément à la clause 3.1 par une résiliation ordinaire.

4.4 Implications fiscales
Il incombe à chaque participant de gérer toutes les implications fiscales associées à la réception de la prime.

4.5 Dispositions finales
Si certaines dispositions des présentes conditions générales de participation s’avèrent, ou devaient s’avérer ultérieurement, nulles ou non exécutoires dans leur totalité ou en partie, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

Seul le droit de la République Fédérale d'Allemagne est applicable à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Dans le cadre de ce qui est autorisé par la loi, le tribunal exclusivement compétent est Stuttgart en Allemagne. Par ailleurs, un participant peut être poursuivi en justice par SATA également au tribunal compétent de son domicile ou en tout autre lieu avec une compétence légale.