Conditions générales de vente et de livraison


Conditions générales de vente et de livraison de SATA GmbH & Co. KG, Domertalstr. 20, D-70806 Kornwestheim

Pour les contrats passés avec SATA GmbH & Co. KG (SATA), dès lors qu’aucun autre accord n’a été passé par écrit, les conditions générales de vente et de livraison suivantes s’appliquent:

I.  Offre et commande

  1. Les offres sont sans engagement. Les documents faisant partie de l’offre, comme les figures, les dessins, les indications de poids et de dimensions, ne font foi que de manière approximative, dès lors qu’ils n’ont pas été expressément désignés comme fermes. SATA se réserve des droits de propriété et d’auteur sur les devis, dessins et autres documents ; il est interdit d’en donner l’accès à des tiers. SATA est tenue de ne donner à des tiers l’accès à des plans désignés comme confidentiels par l’auteur de la commande qu’avec l’autorisation de celui-ci.
  2. Les commandes ne sont considérées comme acceptées que lorsqu’elles ne sont pas contestées dans un délai approprié ou qu’elles sont confirmées par écrit par SATA. On suppose qu’il n’est passé aucun autre accord que ceux contenus dans cette confirmation de commande.

II.  Etendue de la livraison

  1. L’étendue de la livraison est déterminée par l’ordre de l’auteur de la commande ou la confirmation de commande écrite de SATA. Tous les accords passés entre le fournisseur et l’auteur de la commande en vue de l’exécution de ce contrat, doivent être consignés par écrit dans ce contrat.
  2. Les dimensions, les poids et, dans le cas de petites pièces difficiles à compter, les quantités, peuvent dif-férer de ±5% à la livraison.
  3. Les outils, maquettes et échantillons d’essai demeurent la propriété de SATA même s’ils ont été facturés au prorata ou en totalité. Une obligation de conservation est supprimée deux ans après la dernière livraison. Dans le cas de livraisons selon dessins ou indications de l’auteur de la commande, SATA est dégagée des revendications de droits de protection de tiers.

III. Prix et paiement

  1. Tous les prix s’entendent taxe sur la valeur ajoutée légale exclue et sont valables départ usine Kornwes-theim. Ils n’incluent pas l’emballage, les frais de transport, les frais de port et les coûts d’assurance. Dans le cas de commandes isolées de pièces de rechange, de réparations et de réalisations spéciales, des sup-pléments de quantité minimale peuvent être facturés.
  2. Les factures de réparations, de coûts d’outillage et de développement sont payables immédiatement net net. Toutes les autres factures sont payables dans un délai de 14 jours suivant la facturation avec 2% d’escompte ou dans un délai de 30 jours après réception de la facture net net, à défaut d’un autre accord. Les traites ne sont acceptées en paiement que sur accord spécial, les escomptes et les frais sont imputés au niveau conforme aux usages bancaires. Si l’auteur de la commande entre en demeure de paiement, SATA peut faire valoir des taux d’intérêt moratoires ainsi qu’un préjudice supplémentaire lié à la demeure. En cas de demeure, SATA a le droit de facturer des taux d’intérêt moratoires de 8% au-dessus du taux d’intérêt de base, conformément au § 247 du Code civil de la République Fédérale d’Allemagne (BGB). Il n’est pas dérogé au droit de SATA de faire valoir un préjudice supplémentaire lié à la demeure.
  3. L’auteur de la commande n’a le droit d’imputer une créance en compensation que lorsque celle-ci est in-contestée, constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou en état et en tour d’être jugée. Un droit de rétention pour créance en compensation ne peut être exercé aux conditions du point 1 que lorsque les droits de SATA et les droits en compensation de l’auteur de la commande se fon-dent sur le même contrat.

IV. Délai de livraison

  1. Les dates de livraison ou délais indiqués par SATA sont sans engagement dès lors qu’aucun autre accord formel n’a été passé. En cas de délai de livraison obligatoire, celui-ci commence à courir au moment de l’envoi de la confirmation de commande, mais pas avant l’apport des documents, autorisations, validations que l’auteur de la commande doit fournir et avant la rentrée d’un acompte convenu.
  2. Le délai de livraison est observé lorsque l’objet de la livraison a quitté l’usine ou qu’il a été communiqué qu’il est prêt à être livré avant son échéance.
  3. Le délai de livraison se prolonge de manière appropriée dans le cas de mesures prises en lien avec des conflits du travail, notamment la grève et le lock-out, ainsi qu’en cas de survenance d’obstacles imprévus échappant à la volonté de SATA, dès lors que ces obstacles ont une influence considérable attestée sur la réalisation ou la livraison de l’objet de la livraison. Ceci vaut également si ces situations surviennent chez des sous-traitants. Dans des cas importants, SATA fera part le plus rapidement possible du début et de la fin de tels obstacles à l’auteur de la commande.
  4. L’auteur de la commande a le droit de résilier le contrat relatif à la livraison retardée si SATA a du retard et un délai supplémentaire approprié fixé par l’auteur de la commande, accompagné d’une menace de refus, est échu sans résultat. L’auteur de la commande est tenu de déclarer, dans un délai approprié, à la de-mande de SATA, si, en raison du retard, il résilie le contrat et/ou exige des dommages-intérêts au lieu de la prestation ou insiste afin de bénéficier de la prestation. Les droits supplémentaires liés à un retard de livraison se basent exclusivement sur le point VIII.5 des présentes Conditions générales de vente et de livraison.
  5. Si à la demande de l’auteur de la commande, l’expédition est exécutée à une date ultérieure, les coûts qui lui sont occasionnés par l’entreposage lui seront facturés, à partir d’un mois suivant la notification du fait que l’objet est prêt à être livré, dès lors que l’entreposage a lieu dans l’établissement de SATA ; le montant facturé équivaudra cependant au moins à 0,5% du montant de la facture pour chaque mois.

V. Transfert du risque et prise de livraison

  1. Le risque est transféré à l’auteur de la commande au moment de l’envoi des pièces livrées au plus tard, même si des livraisons partielles ont lieu ou si SATA a pris en charge d’autres prestations, comme par exemple les frais d’envoi ou le transport et l’assemblage. A la demande de l’auteur de la commande, l’envoi sera assuré à ses frais, par SATA, contre les dommages liés au vol, au bris, au transport, au feu et à l’eau ainsi que les autres risques assurables.
  2. Si l’envoi est retardé pour cause de situations à mettre au compte de l’auteur de la commande, le risque est transféré à l’auteur de la commande à partir du jour de notification du fait que l’objet est prêt à être livré ; cependant, SATA est tenue, à la demande et aux frais de l’auteur de la commande, d’opérer les assurances que celui-ci exige.
  3. Les livraisons partielles sont admises, dès lors que c’est acceptable pour l’auteur de la commande.

VI. Réserve de propriété

  1. SATA se réserve la propriété des objets qu’elle a livrés jusqu’à la rentrée de tous les paiements liés à la relation d’affaires. En cas d’aliénation des objets sous réserve de propriété avant l’accomplissement total des droits de SATA, l’auteur de la commande cède les créances qui lui reviennent vis-à-vis de son ache-teur, à hauteur du montant de facture des objets sous réserve de propriété ainsi que d’éventuels droits émanant de sa propre réserve de propriété. SATA s’engage, à la demande de l’auteur de la commande, à valider les garanties qui lui reviennent d’après les conditions ci-dessus, au choix de SATA, dans la mesure où leur valeur réalisable dépasse de 20% les créances à garantir.
  2. L’auteur de la commande n’a pas le droit de constituer en gage l’objet de la livraison ni d’en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisies ainsi que de confiscation ou d’autres dispositions de tiers, il doit en informer SATA sans délai.
  3. En cas de comportement contraire au contrat de l’auteur de la commande, notamment en cas de demeure de paiement, SATA a le droit de récupérer l’objet de la livraison après sommation, et l’auteur de la com-mande est obligé de le restituer. 4. L’exercice d’une réserve de propriété, d’une reprise ainsi que d’une saisie de l’objet de la livraison par SATA ne constitue pas résiliation du contrat. En cas de reprise, SATA a le droit de mettre en valeur le mieux possible les objets, à sa discrétion, suite à un avertissement préalable et à la fixation d’un délai adapté. Le produit de la mise en valeur sera imputé aux droits de SATA, une fois déduits les coûts de mise en valeur appropriés.
  4. Au cas où les règles mentionnées ci-dessus seraient nulles entièrement ou partiellement selon le droit national, c"est la responsabilité de l"acheteur d"assurer que la marchandise non payée est sécurisée de la manière la plus efficace afin de protéger et de conserver les droits de propriété de SATA concernant de telles marchandises.

VII.  Contrôle d’entrée des marchandises, réclamations

  1. L’auteur de la commande doit examiner la marchandise reçue juste après son arrivée, afin de constater qu’elle ne présente pas de vices et affiche l’état garanti. Il doit faire part sans délai des vices manifestes de la livraison à SATA, au plus tard dans un délai de sept jours suivant la réception de la livraison, communi-quer par écrit les vices cachés dans un délai de sept jours au plus tard suivant leur découverte. Sinon, la livraison est considérée comme approuvée. 
  2.  L’auteur de la commande doit donner à SATA l’occasion d’examiner la réclamation, et notamment de mettre à disposition la marchandise détériorée et son emballage afin qu’elle puisse être inspectée par SATA. S’il le refuse, SATA est dégagée de la responsabilité des vices. Ce n’est que dans les cas urgents de dan-ger pour la sécurité d’exploitation et pour éviter des dommages excessivement grands, sachant que SATA doit être informée immédiatement, ou lorsque SATA est en retard dans la suppression du vice, que l’auteur de la commande a le droit de supprimer lui-même le vice ou de le faire supprimer par des tiers, et d’exiger de SATA la prise en charge des coûts nécessaires.

VIII. Responsabilité quant aux vices de la livraison

  1. SATA est tenue, à son choix, de remettre en état ou de remplacer la marchandise défectueuse à ses frais dans un délai approprié qui lui est fixé par l’auteur de la commande. La marchandise remplacée devient sa propriété. Si une remise en état ou une livraison de remplacement n’est pas possible ou n’a pas lieu ou échoue pour d’autres raisons à mettre au compte de SATA dans le délai fixé par l’auteur de la commande, l’auteur de la commande peut, à son choix, résilier le contrat relatif à la livraison défectueuse ou réduire le prix de vente.
  2. Parmi les frais directs liés à la remise en état ou à la livraison de remplacement, SATA prend en charge, dès lors que la réclamation s’avère justifiée, les coûts de l’objet de remplacement, y compris les frais d’envoi. Les coûts éventuels occasionnés à l’auteur de la commande sont à la charge de celui-ci. Les frais de montage et de déplacement nécessaires engagés en lien avec des contestations de la chose entachée de vice non justifiée, doivent être pris en charge par l’auteur de la commande. Les modifications ou tra-vaux de remise en état éventuels réalisés incorrectement, par l’auteur de la commande ou des tiers, sans autorisation préalable de SATA, annulent la responsabilité de SATA pour les conséquences qu’elles en-traînent.
  3. Les revendications de l’auteur de la commande liées aux charges nécessaires à l’accomplissent postérieur, notamment les coûts du transport, du trajet, du travail et du matériel, sont exclues dès lors que les charges sont accrues par le fait que l’objet de la livraison a été déplacé ultérieurement vers un lieu autre que la succursale de l’auteur de la commande, à moins que le déplacement ne corresponde à son utilisation conforme aux prescriptions.
  4. La responsabilité de SATA n’est pas engagée pour les dommages de la marchandise liés à l’usure naturelle, à une utilisation inadaptée ou incorrecte, à un montage ou une mise en service entachés d’erreur, à une sollicitation excessive ou à une modification ou retouche incorrecte réalisée par l’auteur de la commande ou des tiers, ou à des méthodes de nettoyage inadaptées ou à des effets électrochimiques ou électriques, dès lors que ceux-ci ne sont pas à mettre au compte d’une faute de SATA.
  5. Toute autre revendication de l’auteur de la commande, notamment en dommages-intérêts pour tenir lieu de prestation et en dédommagement d’un autre préjudice direct ou indirect, y compris d’un préjudice concomitant ou consécutif, quel que soit le fondement juridique, sont exclus. Cette disposition ne s’applique pas si
    a) SATA a dissimulé dolosivement un vice juridique ou matériel ou a assumé une garantie relative à l’état de la marchandise,
    b) le préjudice se fonde sur une malveillance ou une grossière négligence de SATA, son représentant légal ou auxiliaire d’exécution ou sur une violation non intentionnelle d’obligations contractuelles essentielles de ces personnes,
    c) une violation coupable d’obligation de SATA, son représentant légal ou auxiliaire d’exécution a entraîné un préjudice à l’intégrité physique ou à la santé.
  6. En cas de faute simple, une obligation de dédommagement de SATA est toutefois limitée au niveau du préjudice prévisible correspondant de manière typique au contrat.
  7. Les dispositions de l’alinéa 5 s’appliquent de même aux revendications directes de l’auteur de la commande contre des représentants légaux ou auxiliaires d’exécution de SATA. 
    Tous les droits pour vices dont bénéficie l’auteur de la commande, y compris les droits à dommages-intérêts régis par les alinéas 5 et 6, sont prescrits un an après la livraison de la marchandise à l’auteur de la commande. Pour les objets de remplacement et la remise en état, le délai de prescription est de 12 mois, mais il court au moins jusqu’à l’échéance du délai de prescription d’origine de l’objet de la livraison. Le délai  correspondant à la responsabilité des vices au niveau de l’objet de la livraison est prolongé de la durée de l’interruption de l’exploitation causée par les travaux de remise en état. 
  8. Il n’est pas dérogé aux droits de l’auteur de la commande relevant des §§ 478, 479 du Code civil de la Ré-publique Fédérale d’Allemagne (BGB) en cas d’achat de biens de consommation par l’auteur de la commande.
  9. Pour le reste, les dispositions légales s’appliquent.

IX. Responsabilité quant aux obligations annexes
Si par la faute de SATA, l’objet livré ne peut pas être utilisé conformément au contrat par l’auteur de la commande pour cause d’inexécution ou d’exécution entachée d’erreur de propositions ou de conseils intervenus avant ou après la conclusion du contrat ainsi que d’autres obligations annexes contractuelles, no-tamment des consignes de fonctionnement et de maintenance de l’objet de la livraison, les règlements figurant aux sections VII, VIII et XI s’appliquent à l’exclusion d’autres revendications de l’auteur de la commande.

X. Limitations du droit de disposer
L’auteur de la commande s’engage,

  1. à ne pas démarcher de clients ou entretenir des succursales ou entrepôts de livraison en-dehors de l’Allemagne et au sein de l’Union Européenne et du reste de l’Espace Economique Européen pour les ob-jets livrés, dès lors que SATA s’est réservée la distribution dans ces secteurs ou l’a affectée exclusivement à certains distributeurs,
  2. à ne pas réaliser d’opérations directes ou indirectes avec des acheteurs dont le siège social ou le domicile se trouve en-dehors des Etats membres de l’Union Européenne ou d’autres Etats de l’Espace Economi-que Européen.
  3. dès lors qu’il a son siège social ou son domicile en-dehors de l’Union Européenne ou en-dehors du reste de l’Espace Economique Européen, à ne pas réaliser d’opérations directes ou indirectes avec des ache-teurs dont le siège social ou le domicile se trouve en-dehors du pays dans lequel SATA livre les objets.

XI. Droits de résiliation de l’auteur de la commande et autre responsabilité de SATA

  1. L’auteur de la commande peur résilier le contrat si SATA est dans l’impossibilité définitive d’exécuter l’ensemble de la prestation avant le transfert du risque. Il en va de même dans le cas d’une impossibilité, pour SATA, d’exécuter une prestation survenant après la conclusion du contrat. L’auteur de la commande peut également résilier le contrat si, dans le cas d’une commande d’objets similaires, la réalisation d’une partie de la livraison est impossible en termes de quantité et qu’il ait un intérêt justifié quant à une livraison partielle.
  2. En cas de demeure de paiement aux termes de la section IV des Conditions de livraison, et si l’auteur de la commande accorde au fournisseur en demeure un délai supplémentaire approprié accompagné de la déclaration expresse qu’il refusera d’accepter la prestation une fois ce délai échu, et que le délai supplémen-taire ne soit pas observé, l’auteur de la commande a le droit de résilier le contrat.

XII. Exclusivité, nullité partielle

  1. Les présentes Conditions générales de vente et de livraison ne sont pas limitées par des Conditions géné-rales de vente de l’auteur de la commande rédigées en d’autres termes, à moins que celles-ci aient été confirmées par SATA.
  2. Dès lors que pour une raison quelconque, une des dispositions ci-dessus est sans effet, il n’est pas dérogé de ce fait à l’effet de toutes les dispositions restantes.

XIII. Juridiction compétente, droit applicable

  1. Pour tous les litiges résultant du présent contrat, si l’auteur de la commande est commerçant de plein droit, personne morale de droit public ou biens propres de droits publics, l’action en justice doit être exer-cée par-devant le tribunal compétent pour le siège social ou la succursale exécutant la livraison de SATA. SATA a également le droit de former une action au siège social de l’auteur de la commande.
  2. Le présent contrat est soumis au droit de la République Fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit d’achat des Nations Unies.     
      

 

Actuel 06/2006