Mentions légales

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Informations concernant le prestataire de services selon § 5 TDG (Loi couvrant l'Utilisation de Télé-Services)

Le fournisseur de services et le responsable pour ce domaine internet dans le sens du § 6 de la Loi couvrant l'Utilisation de Télé-Services (TDG) et de la loi couvrant la régulation des conditions générales pour les services d’information et de communication (IuKDG) est l’entreprise

SATA GmbH & Co. KG
Domertalstr. 20
70806 Kornwestheim
Téléphone : +49 (7154) 811 - 0
Télécopie : +49 (7154) 811 - 196
info@sata.com
www.sata.com

Société en commandite, siège social Kornwestheim
Cour de registre Stuttgart HRA 202151
Sociétaire à responsabilité personnelle :
SATA Verwaltungs-GmbH, Kornwestheim HRB 202857
Gérant : Albrecht Kruse, Stuttgart
No. d'identification fiscal : DE 146132518

Renseignements juridiques

1. Contenu de l'offre en ligne

L'entreprise SATA GmbH & Co. KG, ci-après dénommée SATA, n'engage aucune responsabilité concernant l'actualité, l'exactitude, l'intégralité et la qualité des informations soumises. Les droits engageant la responsabilité de SATA concernant des dommages matériels provoqués par une mauvaise utilisation des informations offertes, ou par l'utilisation d'informations incorrectes et incomplètes sont généralement exclus, sous la condition qu'aucune faute ne soit avérée intentionnelle ou fortement négligente de la part de SATA. Toutes les offres sont sans engagement et non contractuelles. SATA se réserve expressément le droit de modifier, de compléter et de supprimer des parties des pages ou d'offre entière ou de cesser la publication temporairement ou définitivement.

2. Références et liens

Dans le cas de références directes ou indirectes à des sites internet étrangers (par des “liens”), SATA exclut toute responsabilité, sauf dans le cas où SATA connaîtrait les contenus et qu’il lui était techniquement possible et tolérable d’empêcher l’utilisation dans le cas de contenus illégaux. A cet égard, SATA déclare expressément qu’au moment de la mise en place du lien les pages correspondantes faisant l’objet du lien étaient exempt de contenus illégaux. SATA n’a aucune influence sur la conception actuelle et future et sur les contenus des sites faisant l’objet d’un lien. A CE propos, SATA écarte toute responsabilité concernant tous les contenus des pages faisant l’objet d’un lien qui sont modifiés après la mise en place du lien. Cette constatation est valable pour tous les liens et références placés au sein de notre présentation internet, ainsi que pour des entrées dans des livres d’hôtes, des foires de discussion et des listes mailing éventuellement établis par SATA. Pour des contenus illégaux, incorrects ou incomplets, et surtout pour les dommages survenant de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation de telles informations, seul le fournisseur de services du site internet sera responsable auquel la référence a menée, et non celui qui met seulement en relief la publication respective à l’aide de liens.

3. Droits d'auteur et de signe

SATA est soucieux de respecter dans toutes les publications les droits d'auteur des graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes utilisés, et de se servir de graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes établis par elle-même ou qui sont sans licence. Toutes les images de marque et marques déposées mentionnées dans la présentation internet et protégées, le cas échéant, par des tiers sont soumises sans limite aux stipulations du droit de signe respectivement en vigueur et aux droits d'auteur des propriétaires respectifs enregistrés. La mention seule n'autorise pas la conclusion que des images de marque ne sont pas protégées par des droits de tiers ! Le copyright pour des objets publiés établis par SATA elle-même reste uniquement chez SATA. La reproduction ou l'utilisation de tels graphiques, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d'autres publications électroniques ou imprimées n'est pas permise sans accord formel de SATA.

4. Protection des données

Au cas où le site internet offrirait la possibilité d'entrer des données personnelles ou commerciales (adresses e-mail, noms, adresses), l'utilisateur devra transmettre ses données volontairement. L'exigence et le paiement de tous les services offerts est aussi permis - si techniquement possible et tolérable - sans transmission de telles données, resp. en soumettant des données rendues anonymes ou bien un pseudonyme. 

5. Validité juridique de cette exonération de la responsabilité

Cette exonération de responsabilité est à considérer comme élément intégral de la présentation internet à laquelle une référence à cette page a été faite. Dans l'hypothèse où tout ou partie des textes présenterait une violation à la loi en vigueur, les autres parties ne seraient entachées par cette violation. 

6. Marques déposées 

SATA, SATAjet, le logo SATA et / ou d#autres produits SATA mentionnés dans ce contexte sont soit des marques déposées, soit des marques propres de la SATA GmbH & Co. KG aux Etats-Unis et / ou dans d'autres pays. Les noms d'entreprises et de produits pouvant figurer dans ce contexte peuvent être des marques déposées par leur propriétaire correspondant. 

7. objection à l'envoi de courriers publicitaires

L'utilisation des données de contact publiées dans le cadre de l'obligation d'impression pour l'envoi de matériel publicitaire et d'information non expressément demandé est interdite. Les exploitants des pages se réservent expressément le droit d'engager des poursuites judiciaires en cas d'envoi non sollicité d'informations publicitaires, telles que des spams.

8. Plate-forme de règlement des litiges en ligne

Conformément au règlement de l'UE n° 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme interactive de résolution extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme OS) pour le règlement des litiges extrajudiciaires résultant de transactions juridiques en ligne, accessible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Vous trouverez notre adresse électronique dans nos mentions légales. Nous ne sommes ni obligés ni désireux de participer à la procédure de règlement des litiges.

Cette mention s'applique également à la page Facebook :  www.facebook.com/satagmbh/